Conditions générales d'utilisation et de vente

Dénomination

Apex Partners

Forme juridique

Limited Liability Company (LLC) multi-membres, de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), constituée le 30 juin 2026

Siège social

12720 Central Ave SE, Num 2579, Albuquerque, NM 87123, États-Unis

Immatriculation

New Mexico Secretary of State — File No. 3260878

EIN (numéro fiscal US)

42-3518694

Contact

contact@apexpartner.tech

Site

apex-partners.tech

Instagram

@apexpartners

Hébergeur du site

Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Les présentes conditions générales s'appliquent : (a) à toute visite et à toute utilisation du site et de l'espace membre, et (b) à toute prestation commandée auprès de Apex Partners (ci-après « Apex »), quel qu'en soit le canal (formulaire du site, appel, message, email).

Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé et ses annexes priment sur les présentes conditions en cas de contradiction sur le périmètre, le prix ou les délais.

Les prestations d'Apex s'adressent exclusivement à des professionnels (entrepreneurs, sociétés, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

Apex est un studio de développement. Ses prestations couvrent :

• SaaS sur-mesure : conception et développement d'applications web (MVP puis versions successives).
• Agents IA : automatisations connectées aux outils du client (qualification de leads, support, contenu, onboarding).
• Landing pages : pages de vente, opt-in, candidature, lancement, avec tracking.
• Outils internes : dashboards, automations métier, back-offices.
• Maintenance et évolutions après livraison, en option.

Le site met également à disposition des ressources et outils gratuits (guides, modèles, outils interactifs) accessibles depuis l'espace membre, ainsi qu'un espace client permettant de suivre l'avancement d'une mission en cours.

Apex ne vend aucun bien physique, ne fournit aucun service financier, d'investissement ou de conseil réglementé, et ne garantit aucun résultat commercial ou financier.

L'accès aux ressources gratuites et à l'espace client nécessite la création d'un compte. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à garder tes identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis ton compte est réputée effectuée par toi.

Les ressources gratuites sont réservées à ton usage professionnel interne. Leur revente, leur redistribution ou leur diffusion publique est interdite.

Apex peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, après notification par email sauf urgence ou manquement grave.

Toute mission démarre par un échange de cadrage gratuit, puis par un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le planning et le prix.

Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client (signature électronique, ou validation explicite par email) et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis (nouvelle fonctionnalité, refonte, intégration supplémentaire) fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation.

• Les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors taxes, sauf devise différente convenue au devis.
• Apex Partners étant une entité établie aux États-Unis, non assujettie à la TVA de l'Union européenne, les factures sont émises sans TVA. Pour un client professionnel établi dans l'UE, la prestation relève du mécanisme d'autoliquidation : il lui appartient de déclarer la TVA dans son pays. Toute taxe, retenue à la source ou droit applicable dans le pays du client reste à sa charge.
• Chaque mission fait l'objet d'un prix fixe défini au devis. Il n'y a pas de tarif public affiché sur le site : le prix dépend du périmètre.
• Sauf mention contraire au devis : 50 % à la commande (déclencheur du démarrage) et 50 % à la livraison. Les missions longues peuvent être facturées par jalons ou mensuellement.
• Les prestations récurrentes (maintenance, évolutions, abonnements) sont facturées à échéance selon la périodicité convenue au devis.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (SEPA ou international) sur le compte indiqué sur la facture. Aucun paiement par carte n'est encaissé directement sur ce site. Les frais bancaires et frais de conversion éventuels sont à la charge du client, qui règle le montant net figurant sur la facture.
• Les factures sont payables à 14 jours date d'émission, sauf délai différent indiqué sur la facture.
• En cas de retard de paiement : intérêts de retard de 1,5 % par mois (ou le taux maximum permis par la loi applicable s'il est inférieur) sur toute somme échue, courant de plein droit sans mise en demeure préalable, ainsi que les frais raisonnables de recouvrement. Apex peut suspendre les travaux et les accès jusqu'au règlement.

Les délais annoncés (par exemple : premier livrable utilisable sous 2 semaines, produit fini sous 6 à 8 semaines) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus, validations).

La livraison est effectuée par mise en ligne et/ou remise des accès et du code source. Le client dispose de 7 jours après livraison pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre du devis. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les corrections de non-conformité sont gratuites. Les demandes d'évolution ou de changement de direction constituent des prestations nouvelles, chiffrées séparément.

• Fournir en temps utile les contenus, accès, comptes tiers et validations nécessaires à l'avancement.
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, données).
• Désigner un interlocuteur unique décisionnaire et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
• Souscrire et payer les services tiers nécessaires au fonctionnement du produit (hébergement, base de données, API, noms de domaine), sauf mention contraire au devis.

Un retard imputable au client (contenus, accès, validations) décale d'autant le planning, sans indemnité.

Le code source et les livrables spécifiques développés pour le client lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral du prix, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier. Avant paiement intégral, Apex conserve la propriété des livrables.

Restent la propriété d'Apex : son savoir-faire, ses composants génériques, bibliothèques internes et outils réutilisables, sur lesquels le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et gratuite dans le cadre du produit livré.

Les briques tierces (open source, SaaS, API) restent soumises à leurs licences respectives.

Le contenu du site (textes, visuels, marque, ressources gratuites) est protégé et ne peut être reproduit sans autorisation écrite. Sauf refus écrit du client, Apex peut citer le nom du client et présenter le projet dans ses références.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission.

Le traitement des données personnelles collectées via le site et les formulaires est décrit dans notre politique de confidentialité : données collectées, finalités, sous-traitants, durées de conservation, droits RGPD et retrait du suivi publicitaire.

Le client peut interrompre une mission à tout moment par écrit. Les travaux réalisés jusqu'à la date d'interruption restent dus au prorata de l'avancement, et l'acompte versé reste acquis à Apex au titre des travaux engagés.

Apex peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure (notamment défaut de paiement ou absence prolongée de collaboration du client).

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans indemnité.

Les prestations étant des services personnalisés destinés à des professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Apex est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et les standards d'usage de la profession pour réaliser les prestations, sans garantir un résultat commercial, un volume de ventes ou une performance financière.

La responsabilité d'Apex est limitée aux dommages directs prouvés et, toutes causes confondues, plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image.

Apex n'est pas responsable des interruptions, pannes ou changements de conditions des services tiers utilisés par le produit (hébergeurs, API, plateformes), ni des modifications apportées au code par le client ou un tiers après livraison.

Le site et les ressources gratuites sont fournis « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait éviter par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, conflit armé, panne majeure d'un réseau ou d'un fournisseur d'infrastructure, décision d'une autorité publique). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, les travaux réalisés restant dus.

Il est notamment interdit d'utiliser le site, l'espace membre ou les livrables pour : mener une activité illégale ou frauduleuse, envoyer des messages non sollicités en masse, porter atteinte aux droits de tiers, tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'Apex ou de ses clients, ou contourner les mesures techniques de protection.

Apex peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. La version applicable à l'utilisation du site est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en haut.

Les présentes conditions sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents du comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.

Les dispositions impératives protectrices du droit du pays de résidence du client, lorsqu'elles lui sont applicables, demeurent réservées.

Pour toute question sur ces conditions, une commande ou une facture : contact@apexpartner.tech ou par message direct sur @apexpartners.